Le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) propose 4 aides financières aux travailleurs indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, en fonction de la difficulté rencontrée : l’aide aux cotisants en difficultés, l’aide financière exceptionnelle, l’aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries et l’accompagnement au départ à la retraite.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, les travailleurs indépendants et les professions libérales (hors praticiens et auxiliaires médicaux) dont l’activité est impactée peuvent solliciter 2 de ces aides (Aide aux cotisants en difficulté (ACED) et aide financière exceptionnelle) si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis sa création
- Avoir été affilié avant le 01/01/2020
- Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 Décembre 2019 (ou échéancier en cours)
Pour les autoentrepreneurs :
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019
N.B : Il est établi une subsidiarité stricte de l’action sociale de la branche Recouvrement avec le Fonds de solidarité. Un travailleur indépendant, éligible au Fonds de Solidarité ne peut pas bénéficier de l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) de l’action sociale.
AIDE AUX COTISANTS EN DIFFICULTÉS (ACED)
Cette aide permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Pour qui ? Les indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.
AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE
Pour qui ? Les indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité (survenance d’un événement extérieur ponctuel, difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.), …)
QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?
Les demandes doivent être transmises via le formulaire (lien ci-dessous), joindre les pièces justificatives nécessaires et transmettre :
- Pour les travailleurs indépendants : via le module « courrier » du site secu-indépendants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ».
- Pour les auto-entrepreneurs : via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr, en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » / « Demande de délai de paiement » et en précisant « Action sociale » dans le contenu du message.
- Pour les professions libérales : via le module de messagerie du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « Action sociale » dans le contenu du message.
Les pièces justificatives à fournir :
- Formulaire de demande daté et signé
- RIB personnel
- Dernier avis d’imposition
Et ensuite ? Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Le Fonds de solidarité
Les demandes du Fonds de solidarité sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr.
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel), « messagerie sécurisée », sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Plus d’informations sur les démarches à suivre, vous pouvez contacter votre Organisme de Gestion Agréé.
Vous pouvez consulter également la page dédiée de l’Urssaf
Retrouver l’ensemble des dispositifs en faveur des entreprises sur le lien ci-dessous :